Etat d’urgence sanitaire : prorogation jusqu’au 16 février 2021

PAR AJ ASCAGNE LE 17 novembre 2020

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus. Celle-ci prévoit notamment dans son article 14 la protection du locataire ayant fait l'objet d'une mesure de police administrative et ce jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la cessation de ladite police.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042520676