Information – Entreprises en procédures collectives – Paiement des salaires

PAR AJ ASCAGNE LE 01 avril 2020

Pour information sur l’activité partielle au sein des entreprises, il faut savoir que, par principe, le dispositif se déroule en deux temps :

D’abord, l’entreprise verse aux salariés une indemnité d’activité partielle ;
Ensuite, l’Etat rembourse à l’entreprise une allocation d’activité partielle.

Néanmoins, pour les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (ou encore « en cas de difficultés financières de l’employeur »), il est prévu que l’Agence de Services et de Paiement de l’allocation partielle d’activité (ASP) peut payer directement les salariés, sur autorisation du Préfet ou sur délégation de la DIRECCTE. (Art. R.5122-16 C.trav.)

Concrètement, au regard des informations que nous avons pu obtenir auprès de la DIRECCTE :

1. Il doit d’abord être fait une demande « classique » d’activité partielle sur internet (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/);

2. Puis, une demande distincte de paiement direct doit être faite à l’unité territoriale compétente à laquelle il faut joindre le jugement d’ouverture de la procédure collective.

3. Dès réception, la Direccte va solliciter plusieurs documents dont notamment l’identité, l’adresse et les RIB des salariés concernés.

4. Dès validation, la procédure sera mise en place. A noter qu’à l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l’ASP. (Art.R.5122-17 C. trav.)