Nos tarifs
Quelques principes généraux :
Les honoraires rémunèrent les diligences faites par l’étude dans l’intérêt de l’entreprise et de son redressement ; c’est pourquoi leur paiement incombe à l’entreprise puisque c’est elle qui bénéficie de la prestation correspondante.
Le système de rémunération est conçu pour être incitatif, c’est-à-dire d’autant plus rémunérateur qu’une solution aux difficultés aura été trouvée grâce aux diligences de l’étude.
Missions amiables
Dans les missions amiables, les honoraires sont librement négociés : ils se composent généralement d’un taux horaire et d’un honoraire de résultat. Le taux horaire de l’étude est fixé à 400 € pour les diligences accomplies par l’Administrateur Judiciaire lui-même et à 280 € pour les diligences accomplies par un collaborateur confirmé. Une convention d’honoraires est systématiquement établie. Les heures sont tenues en temps réel et communiquées régulièrement au client. Dans ce type de mission il est également possible si le client le souhaite de convenir d’un honoraire forfaitaire.
Missions de prévention
Dans les missions de prévention, les honoraires sont librement négociés mais sont contrôlés par le juge en amont (avant la désignation) et en aval (à la fin du dossier). Ils se composent généralement d’un taux horaire et d’un honoraire de résultat, le tout étant plafonné à un montant convenu. Le taux horaire de l’étude est fixé à 400 € pour les diligences accomplies par l’Administrateur Judiciaire lui-même et à 280 € pour les diligences accomplies par un collaborateur confirmé. Une convention d’honoraires est systématiquement établie. Les heures sont tenues en temps réel et communiquées régulièrement au client. A la fin de la mission le client vise le décompte final et le président du tribunal fixe les honoraires.
Missions de sauvegarde et redressement
Dans les missions de sauvegarde et redressement, les honoraires de l’administrateur judiciaires sont fixés en fonction d’un barème pris par décret. Ce barème est obligatoire et il n’est donc pas possible de modifier ou d’aménager le montant des honoraires. Le barème procède par un système d’indexation sur le chiffre d’affaires et le nombre de salariés. Plus le chiffre d’affaires et le nombre de salariés sont élevés, plus les honoraires sont élevés. En effet, ces éléments sont un bon indicateur du niveau de complexité du dossier. Ce système présente aussi l’avantage d’instaurer une péréquation qui permet aux études de garantir le même niveau de compétence et la même disponibilité pour tous les dossiers, y compris les plus démunis.
Pour évaluer le coût de notre intervention, rendez-vous ci-dessous.