Notre métier

Le cœur de métier d’un administrateur judiciaire, c’est l’assistance au dirigeant dans un contexte de difficultés de l’entreprise. 
Cette assistance est toujours ordonnée à l’intérêt social. L’intérêt social est la boussole qui guide l’action de l’administrateur judiciaire. 

Voici les différents types de mission que l’étude
est amenée à conduire.

Médiation

Pourquoi ?

Résoudre un conflit avec un associé, un client, un fournisseur, un créancier. 
Négocier amiablement avec une banque ou des créanciers

Cadre juridique

Amiable. 
Le médiateur est désigné par les parties pour les aider à trouver une solution

Entièrement libre dans sa forme. 
Durée non contrainte.

Repose sur la bonne volonté des parties et la capacité de persuasion du médiateur qui n’a pas de pouvoir autre que celui que lui confèrent les parties

Prévention : mandat ad hoc

Pourquoi?

Mêmes objectifs que ci-dessus. 
Accompagner le dirigeant dans la détermination ou la mise en œuvre des moyens de redressement.

Cadre juridique

Désignation par ordonnance qui fixe le cadre de la mission, sur requête présentée par le dirigeant

Durée non contrainte. 
Confidentialité.

Repose sur la bonne volonté des parties et la capacité de persuasion du médiateur, même si celui-ci est revêtu de l’autorité que lui confère sa désignation par ordonnance

Prévention : conciliation

Pourquoi ?

Même missions que le mandat ad hoc. 
+ possibilité de préparer une cession de gré à gré

Cadre juridique

Même mode de désignation

Confidentialité 
Possibilité d’imposer des délais au créancier récalcitrant 
Sécurité juridique de l’accord via sa constatation ou son homologation par acte juridictionnel 
Possibilité d’obtenir une garantie pour les nouveaux fonds apportés à l’entreprise

Durée limitée à 5 mois 
Sauf créancier récalcitrant, il n’y a pas de contrainte imposée aux créanciers sans leur accord

Mandataire à l’exécution de l’accord

Pourquoi ?

Assistance à la mise en œuvre de l’accord et intervention en cas de difficultés d’exécution de l’accord

Cadre juridique

Par ordonnance ou jugement à la demande de la société

Sécurisation de l’accord pris. 
Particulièrement utile quand l’accord prévoit la réalisation d’engagement dans un calendrier étroit

Repose sur la bonne volonté des parties et la capacité de persuasion du médiateur qui n’a pas de pouvoir autre que celui que lui confèrent les parties

Administrateur Judiciaire en sauvegarde

Pourquoi ?

Assistance générale du dirigeant afin de restructurer l’entreprise

Cadre juridique

Par jugement. 
La mission est graduée de la surveillance à l’assistance

Gel du passif pendant 18 mois maximum 
Faculté de rembourser le passif en un plan pouvant aller jusqu’à 10 ans 
Divers outils facilitant la réorganisation de la société 
Le dirigeant reste maître de son affaire

Publicité 
Quelques restrictions apportées aux pouvoirs du dirigeant

Administrateur judiciaire en redressement

Pourquoi ?

Assistance générale du dirigeant afin de restructurer l’entreprise et/ou de la céder

Cadre juridique

Par jugement. 
La mission est graduée de la surveillance à l’assistance, voire à l’administration totale

Gel du passif pendant 18 mois maximum 
Faculté de rembourser le passif en un plan pouvant aller jusqu’à 10 ans 
Divers outils facilitant la réorganisation de la société

Publicité 
Restrictions plus nombreuses apportées aux pouvoirs du dirigeant
Faculté pour les tiers de présenter des offres de reprise

Séquestre

Pourquoi ?

Conservation et distribution de fonds confiés

Cadre juridique

Amiable ou judiciaire

Sécurise le sort des fonds et leur distribution

Repose sur la bonne volonté des parties et la capacité de persuasion du médiateur qui n’a pas de pouvoir autre que celui que lui confèrent les parties

Administration provisoire

Pourquoi ?

Remplacement en cas de défaillance de la fonction dirigeante

Cadre juridique

Par AG des associés ou par décision judiciaire

Permet de remplacer au pied levé un dirigeant et d’éviter une rupture dans la direction préjudiciable à l’entreprise

Cette mission ne doit pas se poursuivre trop longtemps car un administrateur gère de manière conservatoire. 
Elle doit être corrélée à d’autres mesures visant à trouver un nouveau dirigeant

Dissolution / liquidation amiable

Pourquoi ?

Mise en œuvre d’une cessation d’activité, vente des actifs, paiement du passif, distribution aux associés

Cadre juridique

Par AG des associés ou par décision de justice

Gel du passif pendant 18 mois maximum 
Faculté de rembourser le passif en un plan pouvant aller jusqu’à 10 ans 
Divers outils facilitant la réorganisation de la société

Mandat ad litem

Pourquoi ?

Représentation de sociétés radiées ou sans dirigeant dans le cadre d’instances

Cadre juridique

Par décision de justice

Commissaire à l’exécution du plan

Pourquoi ?

Assistance au dirigeant d’une société bénéficiant d’un plan. Collecte et distribution aux créanciers des échéances de remboursement.

Cadre juridique

Assistance au dirigeant d’une société bénéficiant d’un plan. Collecte et distribution aux créanciers des échéances de remboursement.

Le dirigeant bénéficie d’un interlocuteur de long terme qui assure le « suivi après-vente » du plan qu’ils ont élaboré ensemble

Indivision successorale

Pourquoi ?

Mandataire successoral en charge d’administrer et de liquider la succession.

Cadre juridique

Par décision de justice