Possibilité de prolongement de la durée de la conciliation

PAR AJ ASCAGNE LE 02 décembre 2020

Dans son articler premier, l'Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, prévoit la possibilité de prolongement de la durée de la conciliation mentionnée à l’article L611-6 du Code de commerce.

Celle-ci peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du Président du Tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder 10 mois. 

Ces dispositions s’appliquent aux procédures en cours ouvertes à compter du 24 août 2020 ainsi qu’à celles ouvertes à compter du 27 novembre 2020. Elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.